Qui déclare ?

Ce service s'adresse aux professionnels de l’Automobile, des deux roues et des véhicules industriels.

La réglementation sur l’immatriculation des véhicules.

Pour pouvoir utiliser ce service, les professionnels de l’Automobile, des deux roues et des véhicules industriels doivent signer une convention avec le préfet de leur département et doivent obligatoirement être équipés d’un certificat électronique référencé par l’Etat tel que le certificat Certigreffe.

Cette nouvelle procédure en ligne offre de nombreux avantages tant aux professionnels qu’aux usagers :

• Gain de temps pour les professionnels en évitant les déplacements à la Préfecture et les contraintes horaires.
• Obtention de l'immatriculation définitive du nouveau véhicule.
• Le client repart avec son véhicule immatriculé et reçoit sa carte grise à son domicile.
• Sécurité des échanges grâce à l'usage d'un certificat électronique tel que Certigreffe.
  

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du CNPA.

Procédure d’inscription pour le SIV :

1/ Obtenir un certificat Certigreffe (en cliquant ici) pour pouvoir remplir votre demande d’habilitation et/ou votre demande d’agrément sur le site du Ministère de l’Intérieur.

2/ Vous avez votre certificat Certigreffe, vous pouvez donc accéder au formulaire d’habilitation en cliquant ici.
Vous allez devoir remplir le formulaire et exporter la clef publique de votre certificat.
Pour vous guider tout au long de cette manipulation, vous pouvez télécharger la notice explicative SIV qui se trouve également dans l’Espace technique.

3/ Une fois le formulaire complété, vous devez adresser l'ensemble des pièces justificatives à votre Préfecture pour finaliser votre dossier d’habilitation

4/ La préfecture valide votre dossier et vous attribue un numéro d’habilitation qui figure également dans votre convention signée par le préfet.
A ce stade, vos droits d’accès au SIV sont alors activés.

Pour tout autre renseignement relatif au SIV, vous pouvez contacter la Hotline du SIV qui est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h : 0 811 100 420.